Si la portée de cet avantage peut apparaitre anecdotique dès lors que l’imposition a été considérée comme contraire au principe de libre circulation des capitaux par le Conseil d’Etat (CE, 11 avril 2014, Mme Lappe, n° 332885), il a néanmoins le mérite de rendre l’exonération indiscutable.

Si la portée de cet avantage peut apparaitre anecdotique dès lors que l’imposition a été considérée comme contraire au principe de libre circulation des capitaux par le Conseil d’Etat (CE, 11 avril 2014, Mme Lappe, n° 332885), il a néanmoins le mérite de rendre l’exonération indiscutable.

Si la portée de cet avantage peut apparaitre anecdotique dès lors que l’imposition a été considérée comme contraire au principe de libre circulation des capitaux par le Conseil d’Etat (CE, 11 avril 2014, Mme Lappe, n° 332885), il a néanmoins le mérite de rendre l’exonération indiscutable.

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