Il peut notamment légiférer en matière fiscale mais il ne peut pas toucher aux droits de la couronne britannique. Pour autant, lorsque la politique internationale de la Finlande est susceptible de toucher son statut, cette dernière doit être consultée et donner son accord. 76 Le président de la République de Finlande peut opposer son veto à une loi de l’archipel, si ce dernier outrepasse ses compétences ou a voté une loi qui menace la sécurité intérieure du pays. 81 L’article 1 er de la loi sur l’autonomie des îles Féroé dispose : « Le peuple féroïen, par l’intermédiaire de ses représentants élus et d’un exécutif établi par ces derniers, assume, dans le cadre de l’unité du royaume, l’administration et la direction des affaires féroïennes ». Simultanément, cette chambre élit en son sein, trois représentants qui siègent au Conseil national, organe de contrôle de la bonne exécution des décisions prises par la Diète et gardien de la constitution 277 . À Guernesey, l’assemblée des Etats de la délibération comprend : cinquante-neuf parlementaires élus (49 élus par des districts tous les 4 ans, les 10 autres sont des douzainiers paroissiaux représentant les autorités paroissiales), plus deux représentants d’Aurigny et de Sercq qui sont deux dépendances autonomes du bailliage de Guernesey.
44 Le bailliage de Jersey comprend l’île de Jersey, les récifs des Ecréhou et des Minquiers ainsi qu’un certain nombre d’îles non peuplées. 41 Arnaud DURANTHON in « Qu’est-ce qu’un micro-Etat aujourd’hui ? Il faut savoir, qu’à titre d’exemple, que la France rémunère les dénonciations fiscales pour des sommes supérieures à 100 000 euros. Les micro-Etats européens comptent trois principautés qui sont le reflet d’une histoire monarchique ancienne, mais également une république et un Etat confessionnel, symboles d’une complexité historique à la fois religieuse et républicaine (TITRE 2) . Alors que certains industriels convainquent le syndic de l’intérêt d’une maison de jeux, celui-ci se heurte à l’opposition du Conseil général. 62 Le Premier ministre est nommé discrétionnairement par le gouverneur parmi les députés, celui-ci nomme également les ministres sont nommés par lui sur proposition du Premier ministre. C’est également lui qui dirige l’ensemble des travaux de cette dernière. 43 C’est ce qui leur permet selon les domaines de passer des accords internationaux avec le Royaume-Uni. Mais en revanche, pour certains profils d’expatriés, c’est une destination attractive notamment pour les professionnels de l’e-commerce ou les entrepreneurs commercialisant des produits / services dans l’Union Européenne.
58 L’île de Man ne fait pas partie de l’Union européenne. 57 L’île de Man émet ses propres passeports, ses ressortissants sont citoyens de l’île et citoyens britanniques, d’où leur statut spécial. Le droit de vote n’est accordé qu’aux citoyens d’Åland. 91 VERHOEVEN (J.), Peuple et droit international, Bruxelles, Ed. VERHOEVEN (J.), Peuple et droit international, Bruxelles, Ed. 69 Les dispositions du traité de Lisbonne ne sont pas applicables sur ce territoire. 78 Les dispositions du traité de Lisbonne s’appliquent sur ce territoire. 72 Historiquement, le traité de Paris du 30 mars 1856 rattache l’archipel d’Åland au Grand Duché de Finlande lors de son annexion par la Russie en échange d’un régime juridique spécifique qui impose à l’île une neutralité incontestable et une autonomie culturelle et linguistique. 73 En 1917, lorsque la Finlande retrouve sa souveraineté et proclame son indépendance, l’archipel d’Åland se trouve confronté à une guerre civile en Finlande. 74 L’archipel d’Åland et Porto Rico sont les seuls territoires au monde à avoir obtenu un statut d’Etat libre associé.
Les îles d’Åland en mer Baltique, héritage et actualité d’un régime original, Paris, Ed. À compter de 2010, l’Andorre se décida ainsi à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, avec un impôt sur les revenus des non-résidents (1er avril 2011), un impôt sur les sociétés (1er janvier 2012), un impôt sur les revenus des activités économiques (1er janvier 2012), et enfin, dernière pierre à cet édifice, un impôt sur les revenus des personnes physiques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Par ailleurs, l’Andorre substitua le 1er janvier 2013 un impôt général indirect, équivalent de notre TVA, à toute une flopée d’impôts indirects. Ce statut permet à une entreprise de ne pas être taxée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Les revenus issus de biens immobiliers (article 6) sont imposés au lieu de leur situation. S’ensuit la mise en accusation par le Chancelier Bismarck qui accuse le Liechtenstein d’être responsable de cette situation 282 .
C.E.P.T. Parallèlement, dans les années soixante, le Liechtenstein participe à de nombreuses conférences techniques et institutions spécialisées des Nations Unies. 309 Résolution de la quatrième session de l’Assemblée générale des Nations Unies. ’est prononcée sur le statut de l’archipel d’Åland en 1921. Cf., SOCIETE DES NATIONS, rapport de la commission internationale de juristes chargée par le conseil de la Société des Nations de donner un avis consultatif sur les aspects juridiques sur la question des îles d’Aland, octobre 1920, p. Par deux référendums, la population de l’archipel a accepté que la Finlande entre dans l’Union européenne. 50 Ces derniers connaissent des restrictions à leur installation dans les pays de l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni. 64 Gibraltar transpose elle-même les directives de l’Union européenne. Les îles anglo-normandes ne font partie ni de l’Union européenne, ni de l’espace Schengen. 79. Même si Monaco ne reconnaît pas le statut de la C.I.J., elle a été partie au statut de la cour permanente de justice. M. Jean-Claude Guibal. J’aimerais savoir quel est le statut fiscal des Français résidant en Andorre, en comparaison avec Monaco.
Il peut notamment légiférer en matière fiscale mais il ne peut pas toucher aux droits de la couronne britannique. Pour autant, lorsque la politique internationale de la Finlande est susceptible de toucher son statut, cette dernière doit être consultée et donner son accord.
