En particulier, notre législation confère un régime fiscal particulier aux sociétés de personnes, qui sont traitées comme des entités imposables même si l’impôt est payé directement par chacun des associés. Cette clause particulière vise tout simplement à rendre la convention applicable en Andorre, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en janvier 2015. En effet, dans l’intervalle, le critère de résidence défini à l’article 4 n’est pas pertinent, dans la mesure où il repose sur l’assujettissement à l’impôt. Il est entré en application le 1er janvier 2013, et se caractérise par des taux faibles. Son taux est fixé à 10 % au-delà de 40 000 euros, un taux de 5 % s’appliquant aux revenus compris entre 24 000 et 40 000 euros. La réforme fiscale votée en décembre 2010 par le Conseil général andorran a introduit trois nouveaux impôts directs : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus des activités économiques non passibles de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des non-résidents. Les sociétés résidentes qui détiennent au moins 5 % de leurs filiales sont exonérées d’impôt à raison des dividendes distribués par ces filiales et de la cession de ces participations, à condition que ces filiales soient elles-mêmes soumises à l’impôt sur les sociétés, en Andorre ou dans leur État de résidence.
La première réforme remonte en fait à 2007, avec la mise en place d’un impôt sur les plus-values de cession des biens immobiliers réalisées par les personnes physiques. La mise en place de ce cadre fiscal moderne, certes assorti de taux nettement plus faibles que la moyenne des pays européens, n’en représente pas moins une petite révolution pour l’Andorre. N’oubliez pas que je suis expert en gestion de patrimoine, et je me ferai donc une joie de vous aider dans la mise en place de votre stratégie fiscale. La supervision est assurée par l’Institut national andorran des finances (INAF), à l’exception des compagnies d’assurance n’appartenant pas à des groupes bancaires, régulées par le ministère des finances. L’exception française porte sur ce dernier point. Le bénéfice du régime fiscal favorable des fusions sera soumis à obtention d’un agrément de l’administration fiscale française. Le bénéfice imposable des sociétés de financement intra-groupe est réduit de 80% si elles ont pour objet le financement d’autres sociétés du groupe international auquel elles appartiennent, sous conditions.
Le bénéfice de la convention pourra ainsi être dénié à un résident, en particulier lorsque le principal objectif de ce dernier vise à bénéficier des avantages de la convention (a.), ou lorsque le récipiendaire n’est pas le bénéficiaire effectif des revenus et que l’opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moins lourde que s’il avait directement perçu ces revenus (b.). De nombreux avantages non négligeables lorsque vous êtes à la recherche d’une destination pour implanter votre société offshore. Paradis fiscal, optimisation fiscale sont des termes qui reviennent régulièrement lorsque l’on évoque la création de société offshore. Les statuts sont officialisés devant un notaire andorran et la société est inscrite au Registre des Sociétés andorran. Nous conseillons fortement au directeur et/ou à l’associé de la société d’envisager de résider en Andorre. C’est pourquoi nous recommandons, comme toujours, de faire appel à de bons professionnels du domaine qui veillent à ce que l’opération se fasse dans le respect de la loi et à ce qu’ils optimisent la charge fiscale et les procédures nécessaires pour chaque entreprise. C’est malheureusement le cas, car ils ne pouvaient pas résider dans le pays grâce au permis de séjour à but non lucratif. En 1977, l’Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) a publié un modèle de convention de non double imposition.
La conclusion d’une convention fiscale destinée à prévenir les situations de double imposition est une étape essentielle de l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises. Il s’agit de veiller à ce que les bénéficiaires ne fassent pas un usage abusif de la convention, qui conduirait à des situations de non imposition ou au développement de schémas d’optimisation. Depuis 1977, le modèle a fait l’objet de mises à jour et modifications régulières, et son élaboration a été ouverte à partir de 1996 aux pays non membres de l’OCDE et aux entreprises. Ce modèle est une recommandation basée sur la position commune des États membres de l’OCDE, qui s’engagent à l’appliquer. La Commission a recommandé la négociation d’un ou plusieurs accords d’association avec les pays concernés et a soumis au Conseil un projet de mandat de négociation en ce sens en mars 2014. La France a indiqué sa préférence pour la négociation des trois accords séparés afin de préserver les spécificités des trois États. Pour répondre à ces situations, deux types de solution se présentent, consistant à transférer exclusivement le droit d’imposer à l’un des États ou à partager ce droit d’imposer.
Le protocole fait partie intégrante de la convention et permet d’apporter ces précisions tout en conservant au texte une présentation cohérente et conforme au modèle de l’OCDE, indépendamment de ses spécificités. Toutes les conventions fiscales signées par la France s’inspirent directement du modèle de l’OCDE, mais comportent des adaptations liées à certaines spécificités de notre droit fiscal. Cette stipulation permettrait alors de ne pas avoir à négocier un avenant à la convention, processus qui n’est jamais évident au regard du nombre de conventions auxquelles la France est partie, de la conduire des discussions et des contreparties réclamées par le partenaire. Ce mécanisme permet à la France d’imposer des revenus qui ne sont pas (encore) soumis à l’impôt en Andorre. Les pensions alimentaires, bourses publiques et prestations à caractère social sont exonérées, ainsi que les dividendes tirés de participations dans des sociétés établies en Andorre et les plus-values tirées de cessions de participations inférieures à 25 %. Les résidents d’Andorre n’exerçant aucune activité économique et ayant obtenu leur permis de séjour avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent ne payer l’impôt qu’à compter de 2018, sous réserve du versement annuel de la somme de 30 000 euros.
En particulier, notre législation confère un régime fiscal particulier aux sociétés de personnes, qui sont traitées comme des entités imposables même si l’impôt est payé directement par chacun des associés.
