Le critère étatique est essentiel dans la définition, les micro-Etats sont d’abord des « Etats », c’est à dire des entités dotées d’un territoire, d’une collectivité humaine et d’une organisation politique 33 , qui, reconnus, leurs confèrent la qualité de sujet de droit international. L’exiguïté d’un territoire n’a jamais empêché l’acquisition de la qualité d’Etat. 36. L’exiguïté des micro-Etats européens n’est pas sans effets directs sur leur souveraineté. Au niveau du permis, vous pourrez également bénéficier d’un permis sans point ce qui n’est pas négligeable. Pas de taxe sur les cadeaux. Lors de l’importation de marchandises, le transfert de la taxe s’effectue par le biais du document correspondant délivré par les douanes. Par exemple, la taxe indirecte sur la prestation de services d’assurance est restée en vigueur et n’a pas été absorbée par cette taxe. L’aéroport international des îles Caïmans dessert de nombreuses destinations internationales, comme Miami qui est à seulement une heure de vol. 123 MINASSIAN (G.), « Micro-Etat, Mini-Etat, essai de classification », A.F.R.I., 2007, vol VIII, p.
Avant de rentrer plus dans le détail d’une telle délimitation, il peut aisément être affirmé qu’un micro-Etat européen est un « Etat », « européen », doté d’un « micro-territoire » et d’une « micro-population ». Le plus petit Etat européen est le Vatican d’une superficie de 0,44 km 2 , s’ensuivent, la Principauté de Monaco avec 1,97 km 2 , la République de Saint-Marin avec 60,5 km 2 , la Principauté de Liechtenstein avec une surface de 160,5 km 2 , la République de Malte, 316 km 2 et la Principauté d’Andorre, 467,76 km 2 . Aucun élément quantitatif ne détermine précisément à partir de quelle surface géographique, un territoire peut être identifié comme étant « microscopique ». La méthode du classement des Etats par superficie et par ordre croissant, doit pouvoir mettre en évidence à partir de quelle taille, la distorsion entre deux Etats permet de distinguer un « micro-territoire » d’un « petit territoire ». Ainsi peut-il être considéré que ce dernier n’est pas détenteur d’un micro-territoire mais d’un petit territoire dont la superficie, trop éloignée de celles des Etats plus petits, ne peut être retenue dans la définition d’un micro-Etat. La distinction entre « petit Etat » et « micro-Etat » est très subjective et chaque étude doit fixer elle-même ses propres critères.
9. Cette échelle n’autorise pas l’établissement d’une définition définitive, car elle repose sur des critères dont le défaut est d’être soumis à des phénomènes extérieurs (politiques, géographiques et juridiques). 60 Cette constitution est entrée en vigueur le 2 janvier 2007. Cf. Cette solution est heureuse car de nombreux fonds situés en Andorre limitaient leurs investissements en France2. Dans les années soixante-dix, l’UNITAR, la CNUCED et la banque mondiale utilisent dans leurs rapports une limite démographique haute plafonnée à 1 million d’habitants 17 . Les sociétés résidentes qui détiennent au moins 5 % de leurs filiales sont exonérées d’impôt à raison des dividendes distribués par ces filiales et de la cession de ces participations, à condition que ces filiales soient elles-mêmes soumises à l’impôt sur les sociétés, en Andorre ou dans leur État de résidence. L’impôt sur le revenu des non-résidents, personnes physiques ou morales, est également fixé à un taux de 10 %, prélevé par voie de retenue à la source.
Malte est intégrée dans l’Union Européenne. L’Ordre de Malte ne dispose d’aucune souveraineté interne. Bordée au Nord par l’Arctique, au Sud par la Méditerranée et à l’ouest par l’océan Atlantique, ses limites terrestres vont de l’Islande à l’Ouest jusqu’au massif russe de l’Oural à l’Est et de l’archipel norvégien Svalbard au Nord à l’île de Malte au Sud. C’est en quelque sorte ce que démontrent Edward DOMMEN et Philippe HEIN dans leur ouvrage « States, micro-states and island » en faisant un inventaire exhaustif des différentes limites existantes allant d’une population inférieure à 400 000 habitants pour « le mouvement des non-alignés » 20 , à 1 million d’habitants pour le groupe d’étude pour le secrétariat du commonwealth. En 1968, l’étude de Patricia WOHLGEMUTH BLAIR sur « le problème des micro-Etats » se limite aux seuls Etats dont la population est inférieure à 300 000 habitants 16 . Sa situation stratégique au cœur de l’Europe est notamment parfaite pour mettre en place une nouvelle activité.
Son article 22 dispose que « sont considérés comme non-coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange de renseignements en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ». Plus tard, Antony DOLMAN dans son ouvrage « Paradise lost ? Considérant que la notion de micro-Etat trouve sa polysémie dans les domaines géographique, économique, politique et militaire, il retient d’autres facteurs d’appréciation du caractère micro-Etatique d’un Etat. Un micro-Etat dispose des mêmes caractéristiques qu’un Etat mais s’identifie comme tel par sa superficie et sa démographie microscopiques dont les critères quantitatifs sont à déterminer.
Le critère étatique est essentiel dans la définition, les micro-Etats sont d’abord des « Etats », c’est à dire des entités dotées d’un territoire, d’une collectivité humaine et d’une organisation politique 33 , qui, reconnus, leurs confèrent la qualité de sujet de droit international.
